VOS DROITS EN GARDE A VUE
Qu'est-ce que la garde à vue ?
La garde à vue est une mesure privative de liberté.
Le code de procédure pénale prévoit qu'un « officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction » (art. 63 C. proc. pén.).
En d'autres termes, la procédure de garde à vue permet à un officier de police judiciaire de garder au poste de police, pendant une durée limitée, une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction pour les besoins d'une enquête et pour l'interroger.
Combien de temps peut durer une garde à vue ?
La durée de principe de la garde à vue est de 24 heures.
La garde à vue démarre au moment où la personne est privée de sa liberté d'aller et de venir.
Toutefois, ce délai peut être prolongé, avant son expiration, avec l'autorisation du procureur de la République :
- de 24 heures - soit au total, une garde à vue de 48 heures, sur autorisation écrite du procureur de la République ou d'un juge d'instruction suivant le cas ;
- de 48 heures - soit, au total, une garde à vue de 96 heures (quatre jours) pour les affaires de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme. Les faits de délinquance organisée recouvrent le vol et la séquestration en bande organisée, l'association de malfaiteurs, l'extorsion de fonds aggravée, le proxénétisme aggravé ou en bande organisée ;
- de 96 heures, la garde à vue pouvant ainsi durer jusqu'à six jours pour les besoins d'une enquête relative au terrorisme lorsqu'il existe un risque actuel d'actes de terrorisme (la menace doit être avérée et actuelle).
Au terme du délai (24, 48 ou 96 heures), la personne est obligatoirement :
- soit remise en liberté ;
- soit présentée à un juge qui décidera des suites à donner aux poursuites.
A noter : un enfant de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue. Mais le jeune de 10 à 13 ans peut être mis en retenue au commissariat, pour les nécessités de l'enquête, après autorisation d'un magistrat et sous son contrôle en cas de crime ou de délit puni d'au moins sept ans d'emprisonnement.
Quels sont les droits de la personne gardée à vue ?
Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée :
- de la nature de l'infraction faisant l'objet de l'enquête ;
- des dispositions relatives à la durée de la garde à vue ;
- de ses droits.
Toute personne détenue dans le cadre d'une procédure de garde à vue a ainsi le droit de :
- faire prévenir, par téléphone, la personne avec laquelle elle vit habituellement, l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou son employeur au plus tard dans un délai de trois heures à compter du début de sa garde à vue ;
- se faire examiner à tout moment par un médecin désigné par le procureur ; si la personne gardée à vue ne demande pas cet examen, l'un des membres de sa famille peut le faire, et il est obligatoirement fait droit à cette requête ;
- s'entretenir confidentiellement avec un avocat pendant 30 minutes, dès la première heure de la garde à vue. Ce délai est porté à 48 heures pour les affaires de proxénétisme, d'extorsion de fonds aggravé, d'association de malfaiteurs, de vol en bande organisé, de destruction et 72 heures pour celles de terrorisme et de trafic de drogue.
Comment peut-on faire échec à la garde à vue ?
En dehors des cas où la police agit sur commission rogatoire du juge d'instruction ou en cas de crime ou de flagrant délit :
- le citoyen n'est pas tenu d'ouvrir sa porte aux enquêteurs ;
- il n'est pas tenu non plus de les suivre dans les locaux de la police.
A noter : dans tous les cas de refus, le procureur de la République peut contraindre le citoyen par la force publique.
Enfin, quelles que soient les menaces ou les sollicitations dont il peut être l'objet, il n'est pas obligé de répondre à la police avant d'avoir été conduit devant un juge.
SPECIFICITES POUR LES MINEURS
Les dispositions régissant cette procédure restent provisoirement en vigueur, mais devront être modifiées à la date du 1er juillet 2011.
Cette page sera mise à jour dès l'entrée en vigueur des textes modificateurs.
Les mineurs de moins de 10 ans ne peuvent être ni retenus ni placés en garde à vue.
Seuls les mineurs de plus de 10 ans sont concernés.
Le mineur de moins de 13 ans ne peut être placé en garde à vue.
Cependant, il peut être retenu pour une durée maximum de 12 heures (renouvelable) s'il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement.
Avant toute décision de renouvellement, la personne mineure doit être présentée à un magistrat.
Le mineur de 13 à 16 ans peut être placé en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures, s'il existe des indices faisant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction. Le procureur de la République est informé dès le début de la garde à vue.
Une prolongation de 24 heures maximum est possible en cas de crime ou délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement, après présentation à un magistrat.
Il peut être mis en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures maximum, s'il existe à son égard des indices faisant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction.
Le procureur de la République doit être informé dès le début de la garde à vue.
La mesure peut être prolongée pour une durée maximum de 24 heures.
Lorsqu'un mineur est soupçonné d'avoir commis une infraction en bande organisée, à laquelle ont participé des personnes majeures, la garde à vue peut être prolongée 2 fois de 24 heures.
Droits des mineurs lors de la retenue ou de la garde à vue
Les parents, tuteurs ou le service ayant la garde du mineur doivent être immédiatement informés, sauf décision contraire du parquet pour les mineurs de plus de 13 ans.
Les mineurs de moins de 16 ans doivent immédiatement subir un examen médical.
Pour ceux de plus de 16 ans, l'examen est obligatoire à la demande du mineur, des parents, du tuteur ou du service qui en a la garde.
Dès le début de la garde à vue, le mineur est informé qu'il a le droit de s'entretenir avec un avocat.
Les mineurs de 13 à 18 ans ont la possibilité de s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue, puis à la 20 ème heure à leur demande ou celle de leurs représentants légaux.
Interrogatoire des mineurs placés en gardé à vue
Cet interrogatoire fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
L'original est placé sous scellé et une copie est versée au dossier.
Il ne peut être visionné, avant ou au cours de l'audience de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire, sur décision du juge d'instruction ou du juge des enfants saisi par l'une des parties ou par le ministère public.
A l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date d'extinction de l'action publique, l'enregistrement est détruit dans un délai d'1 mois.